Nos conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes d’utilisation de notre site internet (titre I) ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles la société SRL Nomade Motorhomes, dont le centre d’activités est situé Avenue des Warrois 28, 1428 Lillois et enregistrée sous le numéro BE0742869946 (ci-après : «Prestataire»), met à la disposition du client (ci-après « Locataire »), à titre onéreux, un véhicule de type Motorhome (titre II).
Généralités
1. Définitions
· Visiteur(s) : toute personne physique qui se connecte au Site, qu’elle se soit créé un compte ou pas.
· Site : le site Internet de Nomade Motorhomes dont l'adresse URL est
https://www.nomade-motorhomes.be/
et auquel les Visiteurs ont accès.
· Force Majeure: évènement tel qu’un incendie, tremblement de terre, panne de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou réglementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, conditions météorologiques, pandémie, grève ou toute autre situation pouvant compromettre la livraison du véhicule précédemment réservé comme le retard des Locataires précédents, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du cocontractant et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.
· Dommage indirect : les conséquences des dommages directs, qui comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité (en ce compris le manquement d’un transport subséquent (train, bateau, avion manqué), perte de données et ses conséquences, etc.
· Droits de propriété intellectuelle : tout brevet, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
2. Langue des conditions générales
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. Les éventuelles traductions sont données à titre indicatif et pour information.
En cas de différence ou de contradiction entre la version française et ses traductions, les dispositions en français primeront.
3. Application et modifications
Nomade Motorhomes se réserve le droit de les adapter ou les modifier à tout moment afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique.
Les modifications seront portées à la connaissance du Visiteur de la manière la plus appropriée en tenant compte de l’état de la technique. Il est conseillé au Visiteur de se référer systématiquement à la dernière version des conditions générales lors de chaque connexion sur le Site.
Il sera appliqué à chaque commande/réservation, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande/réservation.
4. Contradiction
Les dispositions des présentes conditions générales qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du contrat dans son ensemble.
5. Non-renonciation
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des présentes conditions générales.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.
TITRE I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions auxquelles tout visiteur du site internet (« Visiteur ») peut accéder et naviguer sur le site internet.
Tout accès au site suppose l'acceptation pleine et entière ainsi que le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales.
1. Création d’un profil sur le site
Le Visiteur peut visiter le site afin de s’informer sur les différents véhicules que le Prestataire propose à la location et les conditions de la location. Le site donne également accès aux Visiteurs à un blog, des vidéos de tutoriels et un formulaire de contact.
Le site est accessible à tous.
Toutefois, le Visiteur ne peut réserver un véhicule sur le site du Prestataire et avoir accès à certaines fonctionnalités du site que s’il dispose d’un compte sur le Site.
Le Visiteur se crée un compte en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Le Visiteur garantit que les données qu’il renseigne dans le formulaire sont correctes et à jour. Le Visiteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour au moment de la création du compte ainsi qu’à tout moment ultérieur.
Ce compte lui est propre et personnel. Un Visiteur ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site. Un compte ne peut être utilisé que par un seul Visiteur. Le Visiteur est responsable d’assurer la confidentialité de son mot de passe qu’il ne divulgue à aucun tiers.
Lorsqu’il crée son compte, le Visiteur est invité à confirmer d’une manière expresse son acceptation des présentes conditions générales.
Le Visiteur est seul responsable, tant à l'égard du Prestataire que à l’égard des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu qu’il diffuse ou publie sur le site ou tout autre manquement quelconque aux présentes conditions d’utilisation.
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte du Visiteur à tout moment s’il ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation. La suspension ou la suppression du compte d’un Visiteur n’ouvre aucun droit à une indemnisation dans son chef.
2. Sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet édités par des tiers sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, le Prestataire n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
Le Visiteur engage sa seule responsabilité s’il se rend sur ces sites tiers.
3. Paiement via le site internet
Afin de permettre les paiements via le Site, le Prestataire fait appel à INGENICO, Prestataires de services de paiements ( www.ingenico.com/fr ) . Il appartient au Visiteur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables au service de paiement utilisé.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission commise par ce tiers. En effet, la sécurité des transferts électroniques de fonds et l’exécution des ordres de paiement relèvent exclusivement de la responsabilité du Prestataire de service de paiement.
4. Responsabilité
Les informations données par le Prestataire sur le Site sont données à titre informatif. Le Prestataire ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations fournies et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par elle, ses partenaires et/ou tout tiers. Le Visiteur reconnaît en conséquence utiliser ces informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses risques et périls.
Le Visiteur garantit que les données qu’il renseigne sur le Site sont exactes et tenues à jour. A défaut, le Visiteur engage sa responsabilité.
Les obligations du Prestataire relatives au Site sont des obligations de moyen.
Les Visiteurs sont conscients du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation du Site ne peuvent être totalement exclus. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :
· une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
· une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
· une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
· un détournement ou vol d’information,
· un crash informatique,
· une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, de la Plateforme due au fait d’un tiers.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison. Il ne saurait donc être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, consécutif à une indisponibilité du Site. Une telle interruption n’ouvre aucun droit à réparation dans le chef du Visiteur, quelles qu’en soit les conséquences.
Aucune garantie n'est offerte par le Prestataire en cas de perte, d'indisponibilité temporaire ou de défaut de conservation de tout contenu sur le Site.
Le Prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Prestataire n’est responsable d’aucune perte ou dommage que le Visiteur aurait subi à la suite de l’utilisation du site, en ce compris en cas d’utilisation de ses identifiants par autrui et ce, même si le Visiteur en ignorait l’utilisation.
En outre, quel que soit le service ou le produit fourni par le Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité :
· en cas de Dommages Indirects ;
· en cas de Force Majeure,
· en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site.
Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité du Prestataire est limitée au plafond de son assurance responsabilité civile.
Le Visiteur s'engage à indemniser et à tenir le Prestataire indemne de toute perte, responsabilité, réclamation et dommage, incluant les honoraires d'avocat, fait par une tierce partie en raison de ou découlant de l'utilisation du site par le Visiteur en violation des présentes conditions générales ou de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
5. Propriété intellectuelle
Nomade Motorhomes est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, portant sur l'ensemble des contenus (fond/ forme) édités et ce, pour tous les pays : logo, charte graphique et plan du site, textes, titres de rubriques, pages, scripts, icônes, pictogrammes, photographies, vidéos, données, statistiques et tout autre contenu rédactionnel.
Le Visiteur n'est pas autorisé à reproduire et/ou utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.
Aucun élément composant le Site (textes, articles, photos, dessins, images, vidéos, données, statistiques etc.) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
6. Protection des données à caractère personnel
Lorsque vous visitez, créez ou configurez votre compte sur le Site, vous nous fournissez des informations personnelles. Pour plus d’information, nous vous renvoyons à notre politique de protection des données et notre politique de cookies.
TITRE II. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Le Prestataire donne en location au Locataire un véhicule de type motorhomes moyennant le respect des conditions générales de location ci-dessous.
1. Le Locataire
Le Locataire reconnaît que le Prestataire reste pleinement propriétaire du véhicule loué. Par conséquent, le Locataire ne peut en aucun cas mettre en vente, céder, sous-louer, prêter ou hypothéquer le véhicule à une quelconque tierce partie que ce soit.
Sauf accord contraire établi par écrit, la responsabilité du conducteur principal, identifié dans le bon de mise à disposition du véhicule et dont le Prestataire prend copie du permis de conduire, est engagée quelle que soit la personne qui conduit effectivement le véhicule.
Le Locataire déclare que le conducteur principal du véhicule a eu maximum 1 accident en tort dans les 3 dernières années.
Le Locataire garantit que les documents et les informations qu’il fournit au Prestataire (en ce compris les documents d’identité, permis de conduire, et tout autre document officiel) sont valides et légaux.
2. Utilisation du véhicule
Le Locataire utilisera le véhicule dans des conditions normales et se comportera comme une personne normalement prudente et diligente. Il assure l'entretien du véhicule et de ses accessoires tout au long de la période de location.
Le Locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement intérieur ou extérieur au véhicule, sauf s’il a obtenu préalablement l'accord exprès et écrit du Prestataire.
Il est formellement interdit :
· de faire des fritures dans le véhicule ;
· de fumer dans le véhicule ;
· d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts ;
· de coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le Prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée ;
· de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement ;
· d’utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule ;
· de surcharger le véhicule ;
· de l'utiliser à des fins publicitaires ;
· de circuler en dehors des voies carrossables ;
· de circuler dans un pays ne figurant pas sur la carte verte du véhicule ;
· de transporter dans le véhicule des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
· d’utiliser le véhicule pour commettre des crimes, délits et autres infractions ;
· de participer à des manifestations sportives, festivals ou autres rassemblements avec le véhicule si l’environnement, le règlement de participation de l’évènement et l’agencement du site ne permettent pas d’assurer une sécurité suffisante du véhicule. Par exemple, une telle participation est interdite si l’organisateur de l’évènement n’a pas prévu un parking adapté et pouvant accueillir les véhicules de type motorhomes.
Pour chaque violation des interdictions listées ci-dessus, le Locataire est redevable de la somme forfaitaire de 250 EUR à titre de pénalité.
Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve d’un accord préalable et écrit du Prestataire et du paiement d’un montant supplémentaire pour le nettoyage spécifique anti-allergique. Nonobstant l’autorisation donnée par le Prestataire, tout dégât causé par l’animal ne sera couvert par aucune assurance et la totalité des réparations sera à la charge du Locataire.
Le Locataire s'engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile, d’AdBlue et le liquide de refroidissement et d'en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant.
Le Locataire s'engage à prévenir le Prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.
3. Délai de location et retard
Le loueur respecte scrupuleusement l'horaire de mise à disposition du véhicule par le Prestataire.
Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du véhicule par le Locataire.
La location est conclue pour la période stipulée sur le bon de réservation.
En cas de retour en retard, le Locataire devra payer une indemnité́ de 50€/heure entamée après le délai de retour et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer au Locataire en vertu des présentes conditions générales.
Par exception, le retard dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat ou le retard dû à un cas de Force Majeure qui a été mentionné au Prestataire par mail avant la fin du présent contrat, ne donne pas lieu au paiement de l’indemnité de retard.
En tout état de cause, le retour du véhicule par le Locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.
4. Horaires
La semaine de location commence le samedi à partir de 15 heures en moyenne et basse saison, 17h en haute saison, et se termine le samedi matin suivant entre 9 heures et 11 heures sur rendez-vous et en fonction du planning établit par le Prestataire.
En moyenne et basse saison, les départs sont possibles du lundi au samedi, sauf jours fériés.
Une location pour le week-end ou la mi-semaine n’est possible qu’en moyenne et basse saison.
Le week-end commence le vendredi entre 15 heures et 17 heures et se termine le lundi entre 9 heures et 11 heures.
Une mi-semaine commence le lundi à 15 heures et se termine le vendredi suivant à 10 heures.
Le bon de réservation fixe l’heure de départ et de retour prévu pour le véhicule. Ces horaires définis sur le bon de réservation prévalent en tout état de cause et doivent impérativement être respectés par le Locataire.
5. Réservation
Les réservations sont définitives quand un acompte de 50% du montant de la location a été payé.
Le solde devra être règlé au minimum 30 jours calendrier avant la date prévue pour le départ.
6. Annulation
En cas d'annulation de la location par le Locataire, l'acompte reste en tout état de cause acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé.
Si l’annulation intervient dans le mois précédent la date de la location prévue, le solde reste également acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts pour réparer le manque à gagner.
Le Locataire est libre de souscrire une assurance annulation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il est question de location d’un véhicule car le contrat de location prévoit une période d’exécution spécifique.
8. Remise du véhicule au Locataire
8.1. Etat du véhicule
Le Prestataire donne au Locataire un véhicule qui possède les caractéristiques décrites dans le bon de réservation que le Locataire a reçu et signé.
L’entretien (aussi bien du moteur que de l’intérieur du véhicule) est prévu pour chaque véhicule avant son départ.
Le véhicule est remis en parfait état au Locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l'intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise.
Le document de remise permet aux parties d’établir contradictoirement un état des lieux du véhicule lors de sa réception et, dans un second temps, lors de sa restitution.
Sont également fournis avec le véhicule tous les documents de bord et les accessoires légaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours).
Lors de la remise des clés, le Locataire recevra un véhicule proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburant, d’AdBlue et d'eau remplis. Il s'engage à rendre le véhicule dans le même état.
Le véhicule est également muni d’un « kit all-in ». Un état des lieux de chaque objet constituant le kit all-in est réalisé avant la mise à disposition du véhicule. Cet inventaire, ainsi que pour chaque objet l’indication de son prix, se trouve dans la farde logistique fournie avec le véhicule. Tout objet/matériel abimé et/ou manquant sera facturé au client pour le montant prévu dans la documentation.
8.2. Véhicule privé du Locataire :
Le Locataire peut laisser son véhicule privé sur le parking du Prestataire le temps de la durée de location du véhicule.
Dans ce cas, le Prestataire n’assure aucune mission de gardiennage. De plus, tout dégât ou vols subis par ledit véhicule privé du Locataire ne relève en aucun cas de la responsabilité du Prestataire et reste l’entière responsabilité du Locataire.
9. Récupération du véhicule par le Prestataire
Le plein de tous les consommables doit être entièrement fait au moment de la restitution du véhicule au Prestataire.
Le véhicule doit être rendu nettoyé à l’extérieur comme à l’intérieur, les poubelles doivent être enlevées, la cassette des toilettes ainsi que le réservoir des eaux usées doivent avoir été vidées.
La carrosserie en polyester ou en aluminium devra être lavée sans pression avec de l'eau savonneuse sans détergents et une éponge douce. Le non-respect de ces consignes entrainerait automatiquement des rayures et des anomalies de couleurs sur la carrosserie en polyester.
Si le nettoyage ou le plein du véhicule n'a pas été fait correctement, le Prestataire est en droit de demander des indemnités. Le montant de ces indemnités varie en fonction du type de nettoyage ou de remplissage nécessaire, à savoir : (liste non limitative)
· nettoyage de l'intérieur ;
· lavage de la carrosserie ;
· vidange des WC ;
· vidange des eaux d'égout ;
· non-remplissage des réservoirs de gasoil et d’AD Blue ;
· présence de gasoil dans le réservoir d’eau ;
· …
Le prix de chaque formule de nettoyage est indiqué dans la farde logistique présente dans les véhicules de location.
Lors du retour du véhicule et selon les nécessités logistiques, la vérification du véhicule ainsi que de tout le matériel fourni par le Prestataire ne se fera pas obligatoirement en présence du Locataire.
Le Locataire accepte donc que la vérification du véhicule puisse se faire en son absence et que sa caution ne lui sera rendue que lorsque le véhicule aura été vérifié par un membre de l’équipe de Nomade Motorhomes.
Si le véhicule est restitué sans la présence du Prestataire, il demeurera sous son entière responsabilité jusqu’à ce que le Prestataire en prenne possession le prochain jour d’ouverture des locaux du Prestataire. Tous les dommages (notamment en cas de vol, incendie ou tout autre dégât) subis par le véhicule entre le moment de l’abandon par le Locataire et la récupération par le Prestataire seront intégralement à la charge du Locataire.
La restitution du véhicule sans la présence du Prestataire ne peut se faire que moyennant un accord écrit préalable entre le Prestataire et le Locataire. Cet accord mentionne la date, l’heure et le lieu de dépôt.
10. Prix
10.1. Prix
Le prix de location est celui indiqué sur le bon de réservation. Il est exprimé en euros et toutes charges comprises.
10.2. Acompte
L’acompte est de 50% du prix de location TTC et toutes options comprises. Le paiement de l’acompte rend la réservation définitive.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou par Bancontact, par virement bancaire ou sur le compte mentionné sur le bon de réservation. La carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
10.3. Solde
Le solde est à payer au minimum 30 jours calendrier avant le départ.
10.4. Caution
Le montant de la caution est déterminé dans le bon de commande. La caution pourra être payée en espèces ou en carte bancaire le jour du départ.
Le véhicule ne peut pas être livré au Locataire si la caution n'est pas payée ou si le montant disponible sur la carte du Locataire n’est pas suffisant pour couvrir toute la caution.
Lors de la restitution du véhicule ou dans un délai de 30 jours suivant la restitution et après avoir procédé à un état des lieux de réception, le Prestataire restituera la partie non utilisée de la caution, à savoir le montant de la caution après retenue des différents montants le cas échéant.
La caution sera remboursée uniquement par virement bancaire peu importe la manière dont elle a été perçue initialement.
Sont notamment retenus sur la caution les frais relatifs/causés par (liste non limitative):
- Tout dégât à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule ;
- La perte ou la détérioration du matériel fourni dans le kit «all-in» ;
- La perte ou la détérioration du matériel pris en option ;
- La remise à niveau du carburant et consommables ;
- Les kilomètres supplémentaires ;
- Les Amendes, frais administratifs, tous les frais de réparations non couverts par l’assurance.
En cas d’accident, la caution est entièrement affectée au paiement de la franchise et des frais engendrés par la procédure. Dans ce cas, aucune somme n’est récupérée par le Locataire.
Au cas où le Locataire rend le véhicule endommagé, la garantie lui sera remboursée après qu'un devis des réparations aient été établi par le Prestataire.
Si le montant à retenir sur la caution n’est pas immédiatement évaluable ou si la responsabilité des dégâts n’est pas directement attribuée, le Prestataire peut conserver l’intégralité de la caution jusqu’à ce que la question soit réglée.
En cas de dégât non évaluable immédiatement, le Prestataire demande un devis à un réparateur agréé afin de pouvoir évaluer ledit dommage.
En cas de responsabilité non imputable immédiatement, le Prestataire fera appel à sa compagnie d’assurance qui se chargera de faire intervenir un expert. En outre, si la caution ne suffit pas à couvrir tous les frais à charge du Locataire, le Prestataire lui facturera les frais résiduels.
10.5. Retard de paiement
Si le solde ou la caution ne sont pas payés dans les délais de 30 jours calendrier avant le départ, la location sera automatiquement nulle, sans indemnité. Dans ce cas, l'acompte reste acquis par le Prestataire.
De plus, le Prestataire peut réclamer le paiement de la somme totale, à titre de dommage et intérêt pour réparer le manque à gagner subi par ce dernier.
10.6. Moyens de paiement
Paiement par Visa et Mastercard
Dans le cas d’un paiement par carte crédit, le montant du solde sera automatiquement débité 30 jours avant le début de votre réservation.
Concernant le montant de la garantie, il sera réservé sur cette même carte de crédit. Le montant réservé sera débité pour le dédommagement des dégâts constatés lors du retour du véhicule dont il est question au point 10.4. supra.
Paiement par Bancontact
Le Locataire reste redevable du solde et la caution selon les délais annoncés via le moyen de paiement de son choix. Un mail lui sera envoyé́ afin de procéder au paiement des montants restant dus.
Si le solde ou la garantie, ne sont pas payés dans les délais, la réservation sera automatiquement dénoncée, sans indemnité. L'acompte de 50% sera gardé par le Prestataire à titre de dommages et intérêts. De plus, le Prestataire peut exiger le paiement de la somme totale à titre de dommage et intérêt pour réparer le manque à gagner subi par ce dernier.
Dans le cas d’un paiement par virement ou Bancontact, la garantie sera remboursée au Locataire dans les 30 jours calendrier qui suivent la date du retour, après avoir constaté que le Locataire a respecté les présentes dispositions.
11. Amendes
Le Locataire restera redevable de toutes les amendes afférentes au véhicule loué et nées pendant la durée de la location (procès-verbaux (ci-après « PV »), amendes et frais divers réclamés par les administrations) même si elles sont adressées au Prestataires et/ou si elles sont adressées postérieurement à la restitution du véhicule par le Locataire.
En cas de réception de PV par Nomade Motorhomes, des frais administratifs de 35€ TVAC par contravention/amende seront facturés au Locataire.
Tout retard de paiement sera majoré de frais de rappel et frais de dossier.
11. Responsabilité
Les présentes clauses limitent la responsabilité du Prestataire. Elles sont faites sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les blessures corporelles subies pendant la période de location et qui ne sont pas causées par un acte ou une omission du Prestataire.
Le loueur n'est pas non plus responsable des effets personnels perdus, volés ou détériorés pendant la période de location, ni des dommages intérieurs ou extérieurs au véhicule dus au vandalisme, vol, intempéries ou autre acte ne relevant pas d’un acte ou une omission du Prestataire.
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable pour toute perte, dommage ou vol relatif au véhicule ainsi que ses équipements et accessoires. Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance, le Locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du véhicule ainsi que de tous les dégâts causés au véhicule que ce soit le fait d'une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du Locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.
Le Prestataire n'est pas responsable des dégâts causés au Locataire ou à des tiers par l'utilisation du véhicule ni des pannes techniques causées par le Locataire lui-même.
Le Locataire est également seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage des réservoirs avec des carburants/consommables non appropriés. (Gaz, LPG, Eau propre, AdBlue, Diesel)
12. Immobilisation ou indisponibilité du véhicule
12.1. Immobilisation ou indisponibilité du véhicule causé par le Locataire
Lorsque le véhicule est immobilisé et que l’immobilisation est due à un fait ou une omission du Locataire (par exemple en cas de non-restitution des documents relatifs au véhicule par le Locataire, suite à un accident, une panne ou pour toute autre raison), le Locataire payera pendant toute la durée de l’immobilisation, le loyer total du véhicule au tarif ordinaire correspondant à la période de location, indépendamment de toutes autres indemnités.
12.2. Immobilisation ou indisponibilité du véhicule qui n’est pas dû au fait du Locataire
Le Prestataire n'est en aucun cas responsable ni redevable d'une quelconque indemnité si, pour raison de Force Majeur, il se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule à l’heure prévue.
Dans ce cas, le Prestataire tente, dans la mesure du possible, de fournir au Locataire un véhicule de catégorie ou de modèle similaire à celui réservé par le Locataire.
A défaut :
· si l’indisponibilité du véhicule est inférieure à 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.
· si l’indisponibilité est plus longue, tous les montants perçus seront remboursés au Locataire, sans autre compensation supplémentaire.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire en cas d’immobilisation du véhicule est limitée au remboursement des jours de non-location dû à l’immobilisation. Le Prestataire n’est aucunement tenu à la réparation des autres conséquences découlant de l’immobilisation du véhicule.
13. Solidarité
Lorsque la location est conclue entre le Prestataire et plusieurs Locataires, ces Locataires seront tenus responsables solidairement au respect des présentes conditions générales.
14. Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance pour la responsabilité civile du Locataire.
Le Prestataire a également souscrit une assurance omnium pour incendie, le vol et le dommage propre.
Les conditions de cette assurance prévoient une franchise d’un montant fixé par l’assureur suivant le modèle de motorhome, par cas de dommage séparé.
Une assistance de voyage, couvrant le motorhome, a été contractée.
Une assurance Assistance pour la Belgique et l’étranger est prévue pour le véhicule et ses passagers.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les termes et conditions de ces assurances.
En outre, les polices d’assurances souscrites par le Prestataire relatives au véhicule se trouvent dans la farde de documentation fournie avec le véhicule.
Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.
Le Locataire ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte.
Le Locataire est libre de souscrire une assurance annulation.
Le Locataire s’engage à collaborer avec le Prestataire et l’assureur. Il fournira toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident, l’identité de la partie adverse et de celle de son assureur, l’identité des témoins ainsi que des autorités verbalisantes.
15. Accidents, pannes et réparations
Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité́ des tiers.
En cas d’accident, le Locataire s’engage à suivre la procédure suivante :
- Notifier le Prestataire de l’incident dès sa survenance (numéro de contact affiché sur le pare-brise)
- Informer les autorités le cas échéant
- Réunir des preuves des circonstances de l’incident (photographies, identité et coordonnées des témoins, pv de la police… )
- Remplir le rapport d'accident avec les personnes impliquées.
- Ne pas déplacer le véhicule et ne pas tenter des réparations par ses propres moyens. Ne pas abandonner le véhicule / ne pas l’abandonner sans prendre les mesures nécessaires
- Contacter l’assistance les cas échéant (le numéro de l’assistance est affiché sur le pare-brise de chaque véhicule ainsi que dans les papiers du véhicule).
Le véhicule loué est assuré par le fabricant. Toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée, même si le Locataire estime qu’elles tombent en dehors de la garantie ou de la période de garantie.
Pour des réparations dont le montant est supérieur à 74€, le Locataire devra d’abord demander l'autorisation du Prestataire soit par téléphone, soit par mail. L'autorisation sera donnée par mail, qui est la seule preuve d'autorisation donnée par le Prestataire.
Le Locataire demandera d'établir une facture au nom du Prestataire.
Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu'elles puissent être étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par un expert.
D'éventuels frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du Prestataire.
Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du Prestataire donneront suite au remboursement par le Prestataire à condition qu'il soit reconnu que le Locataire n'est nullement responsable des faits ou des événements qui ont donné suite à ces frais.
En cas de non-respect de ces conditions, les frais de réparation seront à charge du Locataire.
Il est interdit au Locataire d’abandonner le véhicule sans l’accord écrit du Prestataire, même pour cause de panne ou d’accident.
16. Fin du contrat de location
16.1. Résiliation du contrat
Le contrat de location est résilié de plein droit, sans mise en demeure et sans passer par le juge, en cas de :
- Non-paiement de la caution la veille ou au plus tard le jour du départ ;
- Le solde du prix de la location n’est pas payé dans le moins précédant le début de la location.
Dans ce cas, l’acompte est acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts.
16.2. Dissolution du contrat
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du Locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le Locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissous de sorte que le Prestataire puisse récupérer le motorhome et ce, aux frais exclusifs du Locataire sans qu'un jugement ou une décision administrative soit nécessaire.
Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le motorhome à requérir chez le Prestataire.
17. Force majeure
En cas de Force Majeure, le Prestataire qui se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule, dans les 24 heures, après le début de la location n’est en aucun cas responsable de la non-livraison et n’est redevable d’aucune indemnité.
L’article 12.2. est applicable.
18. Données à caractère personnel
Afin de conclure le contrat de location, le Prestataire traite des données à caractère personnel du Locataire. Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat de location.
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel et à sa politique de protection des données auquel nous vous renvoyons ( www.nomade-motorhomes.be/fr/politique-de-confidentialite ).
19. Arbitrage
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au véhicule, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours tranché par un expert automobile désigné de commun accord par les parties.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Seul, les Tribunaux de Namur sont compétents pour prononcer des jugements en cas de litiges.
21. Dispositions finales
Ces conditions générales constituent le plein et entier accord entre les partie